Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Lorsque l’on crée une entreprise, l’une des premières décisions importantes concerne le choix du régime fiscal. Ce choix a un impact direct sur la façon dont vous déclarez vos revenus, vos charges et calculez votre impôt. En France, on distingue principalement trois régimes d’imposition :

🔹 1. Le régime de la micro-entreprise

Ce régime, souvent choisi pour sa simplicité, s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils (notamment 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de service en 2024).

Caractéristiques :

• Comptabilité allégée : pas de bilan ni de compte de résultat à produire
  
  

• Imposition sur le chiffre d’affaires, après un abattement forfaitaire
  
  

• Possibilité d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  
  

• Pas de déduction des charges réelles ni de récupération de la TVA (sauf option)
  
  

Ce régime est idéal pour démarrer une activité, tester un projet ou exercer une activité complémentaire.

🔸 2. Le régime réel simplifié ou normal

Ce régime s’applique automatiquement dès que les seuils de la micro-entreprise sont dépassés, ou sur option. Il convient également à ceux qui souhaitent déduire leurs charges réelles.

Caractéristiques :

• Obligation de tenir une comptabilité complète (livre-journal, grand livre, comptes annuels)
  
  

• Déduction des charges réelles (achats, frais professionnels, amortissements…)
  
  

• Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (si assujetti)
  
  

• Imposition sur le bénéfice réel
  
  

Ce régime est plus contraignant, mais peut être plus avantageux si les charges sont importantes.

🔸 3. Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Ce régime s’adresse principalement aux professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), lorsqu’elles dépassent le seuil du régime micro-BNC ou choisissent d’opter pour ce régime.

Caractéristiques :

• Comptabilité de trésorerie (encaissements/décaissements)
  
  

• Déduction des dépenses réellement engagées
  
  

• Déclaration n°2035 à transmettre chaque année
  
  

• TVA si l’activité y est soumise
  
  

C’est le régime adapté aux professions libérales souhaitant optimiser leurs charges.

🧭 Comment choisir ?

Le bon régime dépend de la nature de votre activité, de vos prévisions de chiffre d’affaires et de vos charges. Il peut également évoluer avec votre entreprise.

💡 Conseil : Le choix du régime fiscal doit être bien réfléchi, et il est toujours utile de se faire accompagner (expert-comptable, conseiller, ou assistante administrative spécialisée).

🔗 Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site officiel du service public

Par Bercy Infos, le 27/02/2025 - Statuts et fiscalité Fiscalité Lecture : 4 minutes sur le site lien en bas de page.

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